La violation du secret professionnel par le service d’aide sociale à l’enfance, nouvelle hypothèse de présomption de faute (CE, 17/10/2012, Bussa)
…cantonné aux dommages de travaux publics et aux services publics hospitaliers, le mécanisme de la faute présumée trouve ici une nouvelle illustration. Très protecteur des administrés, ce mécanisme conduit à renver…